Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
avec informations clients
Table des matières
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Champ d’application
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Conclusion du contrat
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Droit de rétractation
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Prix et modalités de paiement
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Conditions de livraison
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Réserve de propriété
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Garantie légale et responsabilité pour défauts
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Responsabilité
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Droit applicable
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Juridiction compétente
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Code de conduite
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Règlement alternatif des litiges
1) Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de
BOOMEX Produktions- u. Handelsges. Chem. Techn. Artikel / FLAMMBURO-Online-Shop GmbH
(ci-après « le Vendeur »)
s’appliquent à tous les contrats conclus entre le Vendeur et un consommateur ou un professionnel (ci-après « le Client ») concernant les marchandises présentées dans la boutique en ligne du Vendeur.
Toute condition contraire du Client est exclue, sauf acceptation expresse du Vendeur.
1.2 Est considéré comme consommateur toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
1.3 Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.
2.2 Le Client soumet une offre ferme en complétant le processus de commande en ligne et en cliquant sur le bouton finalisant la commande.
2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre dans un délai de cinq (5) jours :
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par l’envoi d’une confirmation de commande (par e-mail)
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par la livraison des marchandises
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par la demande de paiement
Le contrat est formé dès la première de ces actions.
2.4 En cas de paiement via PayPal, l’acceptation intervient au moment où le Client valide la commande.
2.5 Le texte du contrat est conservé et transmis au Client par e-mail après la commande. Les clients disposant d’un compte peuvent consulter leurs commandes dans leur espace personnel.
2.6 Avant validation, le Client peut corriger d’éventuelles erreurs de saisie.
2.7 Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont :
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allemand
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français (le cas échéant, pour la version FR de la boutique)
2.8 La communication s’effectue principalement par e-mail. Le Client doit fournir une adresse valide.
3) Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation conformément aux dispositions légales.
Les modalités sont précisées dans la rubrique « Droit de rétractation » accessible sur le site.
4) Prix et modalités de paiement
4.1 Les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA applicable. Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément.
4.2 Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors du processus de commande.
4.3 En cas de paiement via « Shopify Payments », le traitement est effectué par :
Stripe Payments Europe Ltd., Dublin, Irlande.
Les conditions propres au prestataire de paiement peuvent s’appliquer.
5) Conditions de livraison
5.1 La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client.
5.2 En cas d’échec de livraison imputable au Client, les frais supplémentaires raisonnables peuvent lui être facturés. Cette disposition ne s’applique pas si le Client exerce valablement son droit de rétractation.
5.3
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Pour les professionnels, le transfert des risques intervient à la remise au transporteur.
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Pour les consommateurs, le transfert des risques intervient à la livraison effective.
5.4 En cas d’indisponibilité imprévisible du produit malgré un approvisionnement correct, le Vendeur peut se retirer du contrat et rembourser les sommes versées.
5.5 Le retrait sur place n’est pas possible pour des raisons logistiques.
6) Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
7) Garantie légale
Pour les consommateurs résidant en France, s’appliquent :
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la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
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la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Pour les professionnels, des limitations de garantie peuvent s’appliquer conformément aux dispositions légales autorisées.
8) Responsabilité
8.1 Le Vendeur est responsable sans limitation en cas :
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de faute intentionnelle ou lourde
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d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé
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de garantie expressément accordée
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de responsabilité obligatoire prévue par la loi (ex. responsabilité du fait des produits)
8.2 En cas de violation d’une obligation essentielle du contrat, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat.
8.3 Toute responsabilité supplémentaire est exclue dans les limites autorisées par la loi.
9) Droit applicable
Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises.
Pour les consommateurs, ce choix de loi ne prive pas le Client de la protection assurée par les dispositions impératives du droit du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.
10) Juridiction compétente
Pour les professionnels, la juridiction compétente est celle du siège du Vendeur.
Pour les consommateurs, la compétence est déterminée conformément aux règles européennes applicables (notamment le règlement Bruxelles I bis).
11) Code de conduite
Le Vendeur respecte les critères de qualité de :
Trusted Shops
12) Règlement alternatif des litiges
12.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
Commission européenne
https://ec.europa.eu/consumers/odr
12.2 Le Vendeur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de médiation devant un organisme de règlement des litiges de consommation.